SYNTHÈSE DES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT ET D’AIDES POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES PAYS D’EUROPE

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Pendant cette période particulière, je vous invite également à  lire notre article dédié sur les moyens et les dispositifs mis en œuvre pendant la période du confinement.

Ambient IT est un organisme de formation référencé DataDock et Qualiopi. De ce fait, plusieurs possibilités de financement concernant la formation professionnelle continue pour adulte vous sont disponibles. Vous pouvez prétendre à diverses options selon votre profil. Souvent méconnues du grand public, vous allez les découvrir en fonction de votre statut.

Au Luxembourg Google (Android 11)

Les conditions 

  • Seules les entreprises du secteur privé établies au Luxembourg et qui y exercent principalement ses activités peuvent recevoir cette aide.
  • La formation doit concerner les salariés affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise et liés à l’entreprise par un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée).
  • Les frais éligibles sont :

– Les droits d’inscription des participants à la formation
– Les frais de restauration et d’hébergement
– Les frais de déplacement des participants et des formateurs internes
– Le coût salarial des formateurs internes
– Le coût des fournisseurs-formateurs et des organismes de formation externes
– Le coût salarial des participants calculé sur la base d’un salaire horaire moyen résultant du montant inscrit sur le certificat renseignant sur la masse salariale émis par le Centre commun de la sécurité sociale
– Le coût du réviseur d’entreprise relatif à l’examen du décompte financier
– Les frais de logiciel de gestion de la formation
– Les frais de cotisation, basés sur une convention collective ou un accord interprofessionnel, pour les organismes de formation.

Montant maximal de l’aide

  • L’entreprise peut obtenir une aide s’élevant à 15 % imposables du montant annuel investi.

L’investissement en formation est plafonné selon le nombre de salariés occupé au sein de l’entreprise :

– De 1 à 9 salariés : 20 % de la masse salariale
– De 10 à 249 salariés : 3 % de la masse salariale
– Plus de 249 salariés : 2 % de la masse salariale.

Le nombre de salariés est pris en compte au 31 décembre de l’année précédant l’exercice pour lequel un cofinancement est demandé.

  • La participation financière de l’État passe à 35 % imposables pour les frais de salaire des participants répondant aux critères suivants, à la date de début du plan de formation :

– Si le salarié n’a pas de diplôme reconnu et une ancienneté dans l’entreprise inférieure à 10 ans

– Ou si il est âgé de plus de 45 ans au début de la mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise.

  • L’État prend en charge les frais de constitution du dossier de la demande de cofinancement à hauteur de 500 euros.

 

En Belgique Flag: Belgium on Google Android 11.0

En Wallonie 

Les chèques formation

Le Chèque-Formation est une aide financière participant à la formation de vos travailleurs. Ces chèques ont une valeur de 30 euros pour 1 heure de formation par travailleur.

Il existe 3 types de chèques formations :

– Le Chèque-Formation : mis en place pour renforcer la formation au sein des P.M.E

– Le Chèque-Formation langue : concerne les formations basées sur l’apprentissage des langues

– Le Chèque-Formation Eco-climat : concerne les employés dans le domaine du développement durable, il est éligible pour des  formations reconnues comme “vertes”.

Les conditions

  • Cette aide est disponible uniquement pour  : 

– Les PME (moins de 250 employés) ayant un siège principal d’activités en Région wallonne de langue française 

– Les indépendants à titre principal, à titre complémentaire depuis minimum 6 moins ou conjoint aidant

– Les employés liés par un contrat de travail, les intérimaires, les indépendants à titre principal ou complémentaire depuis 6 mois, ou le conjoint aidant.

  • Pour que l’aide soit validée :

– Les organismes de formation doivent être agréés par le ministre de l’Emploi et de la Formation pour chaque type de formation. Actuellement, seuls 285 opérateurs de formation sont agréés.

– Les formations doivent être en lien direct avec le métier exercé par l’employé ou contribuer au développement de l’activité professionnelle de l’indépendant.

  • Un Chèque-formation correspond à 1 heure de formation par employé. La Région wallonne accorde une subvention de 15 € par chèque. Si le coût par heure de formation est supérieur à 30 €, l’entreprise sera tenue d’acquitter le solde à l’opérateur de formation.
  • Les frais de formation sont fiscalement déductibles à titre de charges professionnelles. L’entreprise peut également récupérer le montant de la TVA auprès de celle-ci.
  • Le nombre de chèques formations diffère en fonction de la taille de l’entreprise :

 

Taille de l’entreprise

Nombre de Chèques-Formation 

Nombre de Chèques-Formation Langues

Nombre de Chèques-Formation Eco-climat

Indépendant à titre complémentaire (depuis au moins 6 mois) 80 20 200
Indépendant ou entreprise (de 0 à 1,9 travailleurs) 100 25 200
2 à 50 employés* 400 100 200
51 à 100 employés* 600 150 200
101 à 200 employés* 700 175 200
201 à 250 employés* 800 200 200

 *équivalent temps plein inscrit à l’ONSS

  • Il ne peut y avoir aucun cumul avec une autre aide publique pour couvrir les mêmes coûts de formation.
  • Le taux est de 70 % pour le Chèque-Formation. Ce taux représente un pourcentage des coûts totaux admissibles de la formation. Ces coûts admissibles sont exprimés en heure par employé.
  • Ces coûts admissibles sont exprimés en heure par travailleur. Ils recouvrent :

– le coût de l’opérateur de formation
– le salaire du travailleur en formation
– les frais de déplacement
– les frais d’organisation de la formation

 

Le crédit adaptation

Le Crédit-Adaptation est une aide financière pour les formations ayant pour objectif de maintenir à niveau ou de renforcer les compétences de vos employés.

 

Les conditions

  • Être une entreprise ayant au moins un siège d’exploitation en région wallonne de langue française à l’exception des ASBL (association sans but lucratif)
  • Suivre une formation spécifique concernant au minimum 3 employés ou intérimaires occupés au moment de la formation dans l’entreprise et liée à l’une des situations suivantes :
    – Remise à niveau, des compétences
    – Utilisation d’un nouvel outil ou de nouvelles méthodes de travail
    – Mise en place d’un système de management de la sécurité, de l’environnement ou de la qualité
    – Système de réduction ou d’aménagement du temps de travail autorisé par le Ministre fédéral de l’Emploi
    – Adaptation à toute mutation industrielle, organisationnelle ou technologique
  • Vous devez vous engager à maintenir au minimum 80% de l’effectif global d’emploi de votre entreprise pendant la période de formation. 

 

Montant maximal de l’aide

  • Le montant correspond à une intervention forfaitaire horaire par employé de :
    – 9€ pour les PME
    – 6€ pour les autres entreprises
  • Ces forfaits horaires sont portés respectivement à 10€ et 7€ si votre entreprise est située dans une zone de développement (voir spécification sur Lorem.be).
  • Cette aide prend en charge 150 heures de formation maximum en moyenne par employé réparties entre 1 à 2 ans. Cette période débute à la date d’accusé de réception de la demande initiale.
  • La subvention est plafonnée à 80 000€ par entreprise et par période de deux ans et ce, dans les limites budgétaires fixées annuellement.

  

En Flandres 

 

Bons de formation pour les employés

Les conditions

  • Être salarié ou travailler comme intérimaire
  • Vivre en Flandres ou dans la région de Bruxelles-Capitale
  • Vivre dans un pays de l’UE ou de l’EEE en travaillant en Flandre ou dans la région de Bruxelles-Capitale
  • Vous suivez une formation de votre propre initiative et vous la payez vous même

Vous n’êtes pas éligible si: 

  • Vous êtes indépendant
  • Vous recevez des allocations chômage
  • Vous travaillez avec un contrat étudiant
  • Vous travaillez en contrat d’apprentissage avec moins de 80 heures par mois

Si vous avez au maximum un diplôme de l’enseignement secondaire, les formations qui peuvent être financées sont des formations orientées carrière ou des cours enregistrés dans la base de données de formation des incitations à la formation flamandes.

Si vous avez un diplôme d’un niveau au dessus de l’enseignement secondaire (un master par exemple). Dans ce cas, seules les formations liées à votre carrière sont concernées.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous renseigner sur la page officielle traitant des bons de formation pour employés. Vous y trouverez la procédure complète.

Montant maximal de l’aide

  • Vous pouvez acheter un bon de formation par année scolaire pour un montant allant jusqu’à 250 euros dont vous payez seulement 50%.
  • Si vous n’avez pas de diplôme d’études secondaires et que vous suivez l’un des cours suivants :

– Alphabétisation basique

– Numératie

– Compétences en TIC

– Néerlandais pour les étrangers

– Un programme d’études menant à un diplôme d’enseignement secondaire ou à une qualification professionnelle de niveau 4

– Une formation sur les goulots d’étranglement

  • Le gouvernement flamand paiera le montant total du chèque de formation si vous n’avez pas de diplôme de l’enseignement supérieur et que vous suivez un cursus menant à un diplôme d’études supérieures ou de licence , vous pouvez acheter un bon de formation d’un montant maximum de 500 euros que le gouvernement flamand paiera de moitié.

 

Seulement à Bruxelles 

Prime formation

Les conditions

– Être une micro, petite ou moyenne entreprise

– Etre actif dans un secteur d’activités admis

– Avoir un siège d’exploitation dans la région de Bruxelles-Capitale

  • La formation doit :

– Avoir un caractère exceptionnel ou urgent

– Durer au maximum 6 mois

– Viser à améliorer le fonctionnement ou le développement économique de l’entreprise

  • Le formateur doit :

– Ne pas avoir dispensé de formation subventionnée pour votre entreprise ces deux dernières années

– Exercer sa fonction de formateur depuis au moins 2 ans

– Etre indépendant de l’entreprise

– Posséder comme activité principale la prestation de formation, telle que visée au code NACE 85

  • Ces formations sont exclues :

– Les formations qui portent sur un investissement

– Les formations sur des pratiques médicales

– Les formations sur la gestion journalière, habituelle ou récurrente

– Les formations suivies en vue de se conformer aux obligations en matière de formation

– Les conférences et les séminaires

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour obtenir la prime formation, vous pouvez aller sur la page officielle détaillant la procédure.

 

Montant maximal de l’aide 

 

Taux de la prime sur les droits d’inscription et frais pour les supports écrits didactiques
  • Formation en langue, en management, marketing, technique, juridique, etc. :- 40% (si aucun des critères ci-dessous n’est rempli)
    – 50% (si l’un des critères ci-dessous est rempli)
    – 60% (si 2 ou plus des critères ci-dessous sont remplis)

 

  • Formation liée à l’économie circulaire :

– 60% si moyenne entreprise
– 70% si micro ou petite entreprise

 

Critères

 

1) Starter : entreprise immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de quatre ans

2) Entreprise sociale :entreprise agréée sociale au moment de la demande de prime

3) Entreprise circulaire : entreprise reconnue comme entreprise « impliquée dans l’économie circulaire » Vous pouvez Demander votre « reconnaissance économie circulaire » trois mois avant votre demande de prime.

4) Secteur prioritaire : Votre activité principale relève d’un des secteurs suivants :

– l’industrie et l’artisanat (codes NACE-BEL 10.110 à 33.200 et 95)
– la gestion de l’environnement (codes NACE-BEL 37.000 à 39.000)
– l’horeca et le tourisme (codes NACE-BEL 55.100 à 56.309 et 79)
– le commerce de détail (codes NACE-BEL 47.111 à 47.990)
– la rénovation de bâtiments : travaux d’installation ou de finition (codes NACE-BEL 43.211 à 43.999)
– les technologies de l’information et des communications (TIC) (codes NACE-BEL 59, 60.100 à 62.090 et 631)
– la recherche et le développement (codes NACE-BEL 72.110 à 72.200).

    Taux maximum de la prime, toutes aides d’Etat confondues portant sur les mêmes dépenses
    • Micro ou petite entreprise : 70%
    • Moyenne entreprise : 60%
    Intervention maximum de la prime formation
    • Micro ou petite entreprise : 10.000 €/année civile
    • Moyenne entreprise : 15.000 €/année civile

    Intervention minimum par formation/demande

    500 €​

    Nombre maximum de primes 5 formations subventionnées par année civile

     

    Prime formation pour reconversion industrielle

    Pour accéder à cette prime, la formation doit directement contribuer à la réalisation du projet de reconversion industrielle. Il peut s’agir de formations internes ou externes.

    Les conditions

    – L’entreprise détient un siège d’exploitation situé en Région de Bruxelles-Capitale
    – Elle est immatriculée depuis au moins 10 ans à la Banque-Carrefour des entreprises
    – Elle n’est pas en difficulté et n’est pas concernée par une procédure de recouvrement d’une aide
    – Dispose d’au moins 10 employés à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée
    – Est active dans certains secteurs d’activités de production
    Dispose d’un plan de reconversion qualitatif avec un volet établissant les formations nécessaires pour la réussite de la reconversion

    Vous devez disposer d’un plan de reconversion approuvé par votre conseil d’entreprise, s’il y en a un, et comprenant :

    – Une étude de marché ou technologique réalisée par un consultant externe et prouvant le besoin d’une reconversion
    – Un plan financier
    – Une explication de la pertinence de l’aide pour réaliser le plan de reconversion, y compris les moyens propres du bénéficiaire qui y sont consacrés
    votre plan de formation, détaillant la collaboration avec les organismes de formation et l’organisation des formations sur mesure et des épreuves de validation des compétences.

    Ces formations sont exclues :

    – Les formations de plus d’un an
    – Les formations des intérimaires et des étudiants
    – Les formations dispensées par un formateur non spécialisé dans le domaine concerné
    – Les formations qui portent sur la gestion journalière, habituelle ou récurrente du bénéficiaire
    – Les formations suivies en vue de se conformer aux obligations en matière de formation
    – Les conférences et les séminaires

    Pour connaître l’intégralité des démarches pour percevoir cette aide, rendez-vous sur la page officielle traitant de la prime formation : projet de reconversion industrielle.

    Montant maximal de l’aide

    La prime couvre les investissements liés à l’organisation d’une formation, c’est-à-dire :

    – Les frais de personnel des formateurs, à un taux journalier de maximum 900 € par formateur
    – Les coût de personnel des participants pour les heures de formation, à un taux horaire de maximum 40 € par participant
    – Les frais de déplacement des formateurs et des participants.
    – Les dépenses éligibles doivent être de minimum 20 000 €

     

    Le taux d’intervention : 

     

    Taux de la prime

    • Micro et PME : 40% du montant des dépenses admises
    • Grande entreprise : 30% du montant des dépenses admises

    Taux maximum, toutes aides d’Etat confondues portant sur les mêmes dépenses

    • Petites entreprises : le total des aides d’Etat représente maximum 70 % des dépenses admises
    • Moyennes entreprises : le total des aides d’Etat représente maximum 60% des dépenses admises
    • Grande entreprise : le total des aides d’Etat représente maximum 50% des dépenses admises

    Intervention maximum

    • 350 000 € par année civile
    • 500 000 € si le projet de reconversion porte sur une unité d’établissement du bénéficiaire située en Zone de développement

    Intervention maximum, toutes aides d’Etat confondues portant sur les mêmes dépenses

    Le total des aides d’Etat perçues pour le même projet de formation est de maximum 2 000 000 €.

    Nombre maximum de primes

    1 projet de formation subventionné tous les 5 ans

     

    Les chèques formation Actiris

     

    Vous pouvez disposer de ce chèque si : 

    – Vous venez d’être embauché et que vous avez besoin d’une formation supplémentaire
    – Ou si vous avez besoin de valider une formation pour être embauché.

    Les conditions

    Vous devez :

    • Habiter à Bruxelles
    • Etre inscrit auprès d’Actiris comme chercheur d’emploi
    • Avoir une offre d’un employeur pour un contrat à durée indéterminée, à mi-temps au minimum

    Et vous devez également remplir au moins une des conditions suivantes :

    – Être porteur d’un handicap reconnu
    – Avoir au maximum un certificat d’enseignement secondaire (CESS)
    – Être inscrit auprès d’Actiris en tant que chercheur d’emploi inoccupé depuis 2 ans
    – Avoir au moins 46 ans

    Montant maximal de l’aide

    Votre formation sera à moitié payée par Actiris, avec un maximum de 2 250 euros. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page officielle traitant des chèques formation Actiris.

    Les liens utiles

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