Qualiopi : Mise en œuvre du Référentiel national qualité des actions de formation

le 26/02/2020, notre organisme de formation a été certifié Qualiopi pour son action de : L.6313-1-1 Formation professionnelle continue

Au 1^er janvier 2022 (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19), les prestataires de formation déclarés – lorsqu’ils sont financés par un opérateur de compétences, par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, par l’État, par les Régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph, devront être certifiés (Art. L6316-1 du Code du travail) sur la base de 7 critères et 32 critères d’appréciation qui ont été définis par le décret n° 2019-564 et n°2019-565 du 6 juin 2019 publié au Journal officiel du 8 juin 2019.

Le référentiel national de la nouvelle certification Qualité des prestataires de formation instaurée par la réforme de la formation – Loi n° 2018-771 « Avenir professionnel » du 05/09/2018 se base sur ces 7 critères. Ils remplaceront les 6 critères du décret Qualité du 30/06/2015 et par conséquent, le Datadock au 1^er janvier 2022. Dès lors, tous les prestataires proposant des actions de formation qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés devront obligatoirement être certifiés selon la certification « Référentiel National Qualité (RNQ) » nommée Qualiopi (ndlr : et non Kaliopi comme certains peuvent l’écrire).

Qualiopi est une certification de processus au sens de la norme NF EN ISO/IEC 17065. Le Ministère du Travail a confié au Cofrac la responsabilité d’accréditer selon cette norme – relative à la certification des produits, services et processus – les organismes certificateurs intervenant auprès des prestataires de formation.

Le référentiel et les indicateurs prennent notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.

Nos résultats obtenus depuis 2017

2 475

apprenants

479

sessions

8,4/10

taux de satisfaction

50 194

heures de formation dispensées

formateurs mobilisés

– de 1%

taux d’abandon et d’interruption

7 critères et 32 indicateurs

v.7 du 29/03/2021 du Guide Référentiel national qualité

Critère 1 – L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus

1 - Le prestataire diffusera une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux handicapés.

NIVEAU ATTENDU
Donner une information accessible, exhaustive (c’est-à-dire sur l’intégralité des items mentionnés) datée et actualisée.

ELEMENTS DE PREUVE
Tous supports et outils d’information (plaquette, réseaux sociaux, sites internet, supports de publicité,salons, supports de contractualisation, conditions générales de vente).
Pour les CBC : tout support rappelant le cadre légal etréglementaire du bilan de compétences, ses objectifs, son financement.

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
VAE : les contraintes et exigences de la démarche sont clairement formalisées et communiquées, notamment les modalités d’instruction et de faisabilité (c’est à dire le processus à suivre pour effectuer la demande d’éligibilité). Concernant les diplômes de l’Education nationale, les modalités de l’étude personnalisée, partie intégrante de la recevabilité, est communiquée.
CBC : les prérequis n’ont pas à être mentionnés.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information partiellement accessible ou par l’absence ponctuelle et non répétitive de certains items dans la communication.

2 - Le prestataire diffusera des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis.

NIVEAU ATTENDU
Donner une information chiffrée sur le niveau de performance et d’accomplissement de la prestation.

ELEMENTS DE PREUVE
Tous supports et outils d’information, rapports d’activités, bilans, résultats d’enquêtes, indicateurs de performance.

EXEMPLES D’INDICATEURS DE RESULTATS :
taux de satisfaction des stagiaires, nombre de stagiaires, taux et causes des abandons, taux de retour des enquêtes, taux d’interruption en cours de prestation, taux de rupture des contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation), taux d’insertion dans l’emploi.
Pour les CFA : ratio du nombre d’apprentis ayant obtenu la certification sur le nombre d’apprentis présents à l’examen.
Pour les CBC : nombre de bénéficiaires en début et en fin d’accompagnement, taux de réalisation des entretiens de suivi à six mois, nature et nombre d’enquêtes-terrain réalisées par les bénéficiaires pour valider leur projet.
Pour la VAE : nombre de candidats accompagnés, taux de réussite globale, taux de réussite sur les diplômes les plus demandés (validation totale, partielle, jusqu’au contrôle complémentaire), taux de satisfaction des
clients.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information insuffisamment détaillée.

3 - Lorsque le prestataire mettra en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informera sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, et sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.

Indicateur spécifique d’appréciation : OF, VAE, CFA

NIVEAU ATTENDU
Donner au public une information accessible,exhaustive et actualisée.

ELEMENTS DE PREUVE
Tous supports et outils d’information : plaquette, réseaux sociaux, sites internet, supports publicité, salons, supports de contractualisation, taux d’obtention d’une certification pour les formations certifiantes, trajectoires d’évolution des bénéficiaires à l’issue de la prestation insertion ou mobilité.

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
Nouveaux entrants : la communication sur les taux d’obtention des certifications est auditée lors de l’audit de surveillance.

Critère 2 – L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations

4 - Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné(s).

NIVEAU ATTENDU
Démontrer comment le besoin du bénéficiaire est analysé en fonction de la finalité de la prestation.

ELEMENTS DE PREUVE
Tout support synthétisant les besoins identifiés du bénéficiaire ou d’un groupe de bénéficiaires (grilles d’analyse, diagnostics préalables, dossiers d’admission,
comptes rendus d’entretiens, critères de détermination de l’opportunité et de la faisabilité de la prestation).
Pour la VAE : contractualisation de l’accompagnement décrivant notamment la méthode, les modalités individuelles et collectives, ainsi que l’échéancier de la mise en œuvre.

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
Dans le cas où le prestataire accueille un public en situation de handicap : le prestataire démontre qu’il prend en compte les situations de handicap et les besoins en compensation (pédagogie, matériel, moyens techniques, humains…).
CFA ou alternance : le prestataire démontre que cette analyse est prévue en amont du processus de contractualisation alternant/entreprise.
CBC : l’outil utilisé dans le cadre de la phase préliminaire (par exemple la grille d’analyse partagée de la situation – APS) doit déboucher sur la coconstruction d’un programme personnalisé avec le bénéficiaire.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

5 - Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation

NIVEAU ATTENDU
Démontrer que les objectifs sont opérationnels et évaluables.

ELEMENTS DE PREUVE
Tous supports et outils d’analyse, existence d’indicateurs de suivi et de résultats, supports de contractualisation.
Pour la VAE : fiches de travail formalisant le cadre de travail avec le bénéficiaire, programme de travail avec durées prévues, entretiens avec accompagnateurs.

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
CFA ou alternance : ces objectifs doivent être exprimés en compétences et/ou capacités professionnelles à acquérir et/ou en certifications visées.
CBC : il existe des outils et grilles utilisés pour codéfinir les objectifs en phase préliminaire et des documents de synthèse. Il peut s’agir d’objectifs en lien avec le développement des compétences à s’orienter.
VAE : l’accompagnement est contractualisé et énonce les engagements respectifs du bénéficiaire et de l’accompagnateur

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

6 - Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires

NIVEAU ATTENDU
Démontrer que les contenus et modalités de mise en œuvre des prestations sont adaptés aux objectifs définis en fonction des bénéficiaires.

ELEMENTS DE PREUVE
Parcours, déroulés et séquences, grilles et modalités d’évaluation, modalités techniques et pédagogiques d’accompagnement : en présentiel, à distance ou en mixte (blended learning, synchrone ou asynchrone). Supports de contractualisation, de réalisation, modalités de mise en œuvre, référentiels des diplômes, guide pratique du déroulé de la prestation, avec la durée et le calendrier.
Pour la VAE et les formations certifiantes : ateliers collectifs d’explicitation de l’expérience.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

7 - Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.

Indicateur spécifique d’appréciation : OF, CFA

NIVEAU ATTENDU
Démontrer l’adéquation du contenu aux compétences ciblées et aux épreuves d’évaluation de la certification.

ELEMENTS DE PREUVE
Tableau croisé du contenu de la formation et du référentiel de compétences.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

8 - Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation

Indicateur spécifique d’appréciation : OF, CFA

NIVEAU ATTENDU
Démontrer la mise en œuvre des procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation adaptée aux publics et modalités de formations.

ELEMENTS DE PREUVE
Diagnostic préalable, entretien, évaluation des acquis à l’entrée (quizz, QCM, exercices, mise en situation, test), outils de mesure des écarts en termes de compétences à acquérir ou à faire valider, procédures de positionnement et/ou conditions d’accès.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un dispositif existant mais incomplet.

Critère 3 – L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre

9 - Le prestataire informe les publics bénéficiaires des conditions de déroulementde la prestation

NIVEAU ATTENDU
Les modalités d’accueil et les conditions de déroulement de la prestation sont formalisées et diffusées.

ELEMENTS DE PREUVE
Règlement intérieur, livret d’accueil, convocation, conditions générales d’utilisation (CGU), noms des référents pédagogiques et administratifs, organigramme, aspects périphériques à la formation (hébergement, restauration, transport, rémunération…), modalités d’accès des personnes en situation de handicap.

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
CBC : l’obligation d’information sur les engagements déontologiques (respect du consentement, confidentialité, neutralité) est mise en œuvre.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information incomplète.

10 - Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires

NIVEAU ATTENDU
La prestation est adaptée aux situations et profils des bénéficiaires : contenus (outils et méthodes), accompagnement, suivi (durées, emplois du temps, adaptation des rythmes).

ELEMENTS DE PREUVE
Durées et contenus des prestations, emplois du temps, groupes de niveaux, entretiens, fonction dédiée (référent pédagogique), livret de suivi pédagogique (centre/entreprise), séquences d’accompagnements et/ou de médiation.

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
CFA : le prestataire met en œuvre les dispositions de la loi relative aux obligations des CFA pour l’accompagnement des apprentis (article L. 6231-2).
VAE : le prestataire met en œuvre les phases individuelles et/ou collectives et adapte la durée et les modalités d’accompagnement en fonction du bénéficiaire.
CBC : la convention de prestation précise la durée, le coût, le planning prévisionnel, la description des trois étapes du bilan de compétences, la description des moyens, outils, méthodes, modalités pédagogiques et postures utilisés.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information incomplète.

11 - Le prestataire évalue l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation

NIVEAU ATTENDU
Démontrer qu’un processus d’évaluation existe, est formalisé et mis en œuvre. Il permet d’apprécier l’atteinte des objectifs.

ELEMENTS DE PREUVE
Outils d’évaluation des acquis en cours et en fin de prestation (à chaud et à froid), outils d’auto-évaluation mis à la disposition des bénéficiaires, bilans intermédiaires, comptes-rendus, taux de réussite aux certifications professionnelles et concours, livret de compétences, preuve de délivrance de la certification.

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
VAE : dossier de suivi du candidat permettant d’apprécier la progression du bénéficiaire tout au long de la prestation au regard des objectifs.
Nouveaux entrants : un processus d’évaluation existe et est formalisé. Sa mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

12 - Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours

NIVEAU ATTENDU
Démontrer que des mesures formalisées existent et sont mises en œuvre.

ELEMENTS DE PREUVE
Procédure de gestion des abandons et de relance systématique, listing de relances téléphoniques, carnet de rendez-vous, outils et méthodes favorisant l’implication du bénéficiaire (documents co-construits, espaces partagés), e enquêtes terrain, plateforme pédagogique, variété des modalités pédagogiques. Pour les prestataires délivrant des formations en alternance : contacts/visites avec l’entreprise, organisation de rencontres avec les formateurs, les tuteurs/maîtres d’apprentissage, le cas échéant les familles, modalités d’accompagnement pour détecter, prévenir et empêcher les risques d’abandon, de décrochage et/ou proposition de solutions alternatives : accompagnement spécifique (social, pédagogique), service de médiation par les Chambres.

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
CFA : le prestataire apporte en lien avec le Service Public de l’Emploi (article L. 6231-2 du Code du travail), un accompagnement afin notamment :
• de prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ;
• d’orienter les apprentis ayant interrompu leur formation ou n’ayant pas obtenu leur certification vers des organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation ;
• d’aider activement les apprentis dans la recherche d’une autre entreprise si besoin.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des mesures définies.

13 - Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipe avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise

Indicateur spécifique d’appréciation : OF, CFA

NIVEAU ATTENDU
Démontrer qu’un processus formalisé d’articulation des apprentissages en centre et en entreprise est mis en œuvre.

ELEMENTS DE PREUVE
Tout outil de liaison entre l’entreprise, le bénéficiaire et le prestataire : carnet de suivi, preuves de dialogue entre prestataire et tuteurs pour l’adaptation, plannings, comptes rendus d’entretien ou de visite d’entreprise, tableau de bord dématérialisé.

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
Nouveaux entrants : un processus d’articulation des apprentissages est formalisé pour les deux lieux de formation : en centre de formation et en entreprise. La mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des processus définis.

14 - Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté

Indicateur spécifique d’appréciation : CFA

NIVEAU ATTENDU
Démontrer que l’accompagnement de l’apprenant est formalisé et mis en œuvre par la mise en place de projets spécifiques.

ELEMENTS DE PREUVE
Mise en place de projets spécifiques d’activités sportives, ateliers culturels, éducation aux écrans, culture à l’exercice de la citoyenneté, dispositifs d’aides financières, listes des intervenants sociaux, dispositif d’accompagnement des apprenants dans le centre (restauration, foyer, internat).

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
Nouveaux entrants : l’accompagnement est formalisé. Sa mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

15 - Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel

Indicateur spécifique d’appréciation : CFA

NIVEAU ATTENDU
Démontrer que les apprentis sont informés des droits et devoirs des salariés /apprentis et sur les règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.

ELEMENTS DE PREUVE
Réglement intérieur, supports d’informations, supports de contractualisation, compte-rendu de réunions d’informations collectives, livret d’accueil.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

16 - Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification

Indicateur spécifique d’appréciation : OF, CFA, VAE

NIVEAU ATTENDU
Le prestataire respecte les exigences formelles de l’autorité de certification lorsqu’il présente des candidats à la certification qu’il propose.

ELEMENTS DE PREUVE
Procès-verbal des sessions d’examen, livret d’évaluations réalisées en cours de formation, attestations de réussite ou de suivi à des formations réglementaires obligatoires pour obtenir la certification visée.

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
VAE : le prestataire démontre qu’il a demandé au certificateur les conditions de présentation aux certifications et les calendriers de jury

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

Critère 4 – L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre

17 - Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…)

NIVEAU ATTENDU
Démontrer que les locaux, les équipements, les moyens humains sont en adéquation avec la ou les prestation(s).

ELEMENTS DE PREUVE
Bail ou contrat de location précisant la conformité des locaux pour l’accueil du public, Document unique d’évaluation des risques professionnels, matériel adéquat (vidéo projecteur, paper-board, ordinateur, équipements spécifiques, chantiers pédagogiques, salles de langues, plateaux techniques, plateformes LMS, aides à la connexion à distance, planning d’intervention, espace documentaire, plateforme pédagogique), CV, supports méthodologiques, convention de formation (formation en intra notamment), contrats de prestations.

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
CBC : mise à disposition des moyens dédiés à l’activité. Un environnement garantissant la discrétion et la confidentialité des échanges est prévu. Le cas échéant, l’habilitation des personnes devant faire passer les tests est précisée.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut dans les moyens ponctuel et non répétitif.

18 - Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux…)

NIVEAU ATTENDU
Démontrer l’existence d’une coordination des fonctions nécessaires à la prestation.

ELEMENTS DE PREUVE
Organigramme fonctionnel avec les champs d’intervention (pédagogique, technique, commercial, social), liste des intervenants/contributeurs, contrats de travail, de prestations de service, fiches de poste, liste des référents pédagogiques, administratifs et handicap.

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
VAE : les intervenants externes ne sont ni les certificateurs ni les financeurs.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel de coordination.

19 - Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier

NIVEAU ATTENDU
Démontrer que les ressources pédagogiques existent, sont actualisées et disponibles et démontrer que des dispositions sont mises en place afin de permettre aux bénéficiaires de se les approprier.

ELEMENTS DE PREUVE
Ressources pédagogiques mises à disposition des bénéficiaires : supports de cours/d’explicitation des compétences, vidéos, fiches pratiques, outils d’exploration du monde du travail et projections professionnelles), liste des r ressources documentaires en lien avec les domaines ciblés par la prestation dont dispose le prestataire (fiches RNCP…), typologie des ressources pédagogiques (internet, abonnements revues spécialisées, centre de ressources), modalités d’accès aux ressources pour les bénéficiaires, les équipes pédagogiques, modalités activées pour faciliter l’utilisation et l’appropriation par les bénéficiaires des ressources (présentiel, à distance, espace partagé), dispositif de veille et d’actualisation des ressources pédagogiques.
Pour les CBC : espace documentaire ou outils dématérialisés ou plateforme pédagogique numérique, données socio-économiques relatives au projet professionnel, modalités d’appui à l’exploration des hypothèses d’évolution professionnelle (supports, liste de personnes ressources, ateliers).

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
Nouveaux entrants : démontrer que les ressources pédagogiques sont prévues, et des dispositions seront mises en place afin de permettre aux bénéficiaires de se les approprier. La mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel et non répétitif dans les ressources et les moyens mis à disposition

20 - Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement

Indicateur spécifique d’appréciation : CFA

NIVEAU ATTENDU
Le prestataire présente :
• la liste des membres du conseil de perfectionnement, le dernier compte-rendu et/ou procès-verbal ;
• la liste des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) ;
• le nom et le contact du référent handicap.

ELEMENTS DE PREUVE
• Nom et qualité des membres du conseil de perfectionnement (dernier compte-rendu et/ou procès-verbal) ;
• nom et qualité des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) ;
• nom du référent handicap et procès-verbal de sa nomination.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel)de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

Critère 5 – La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations

21 - Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations

NIVEAU ATTENDU
Démontrer que les compétences requises pour réaliser les prestations ont été définies en amont et sont adaptées aux prestations. La maîtrise de ces compétences fait par ailleurs l’objet d’une évaluation par le prestataire.

ELEMENTS DE PREUVE
Analyse des besoins de compétences et modalités de recrutement, modalité d’intégration des personnels, entretiens professionnels, curriculum vitae des formateurs, formations initiales et continues des formateurs, sensibilisation des personnels à l’accueil du public en situation de handicap, processus d’accueil des nouveaux professionnels, échanges de pratiques, plan de développement des compétences, pluridisciplinarité des intervenants (par la composition des équipes ou la capacité de mobilisation de personnes ressources).

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
VAE : les accompagnateurs sont formés à l’analyse des référentiels métiers et certifications dont ils ont la charge et à la méthodologie d’accompagnement.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

22 - Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivre.

NIVEAU ATTENDU
Démontrer l’existence d’un plan de développement des compétences pour l’ensemble de son personnel.

ELEMENTS DE PREUVE
Mobilisation de différents leviers de formation/professionnalisation, qualification des personnels, recherche-action, plan de développement des compétences, entretien professionnel, communauté de pairs, groupe d’analyse et d’échange de pratiques, diffusion de documents d’information sur les possibilités de formation et de qualification tout au long de la vie (CPF, VAE, etc.).

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
Nouveaux entrants : cet indicateur sera audité lors de l’audit de surveillance.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

Critère 6 – L’inscription et l’investissement du prestataire dans son Environnement professionnel

23 - Le prestataire réalise une veille légale et<br /> réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en Exploite les enseignements.

NIVEAU ATTENDU
Démontrer la mise en place d’une veille légale et réglementaire et son exploitation.

ELEMENTS DE PREUVE
Abonnements, adhésions, participation aux salons professionnels, conférences, groupes normatifs, actualisation des supports d’information (publicité) ou de contractualisation, des dispositifs mobilisés (règles CPF) en fonction des évolutions juridiques.
Pour la VAE : documentation à jour sur le cadre légal du droit individuel à la VAE et de ses modalités de financement.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une exploitation partielle de la veille mise en place.

24 - Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d’intervention et en exploite les enseignements.

NIVEAU ATTENDU
Démontrer la mise en place d’une veille sur les thèmes de l’indicateur et son impact éventuel sur les prestations.

ELEMENTS DE PREUVE
Veille économique et documents y afférents, participations à des conférences, colloques, salon, adhésion à un réseau professionnel (syndicat, fédération, forums), abonnements à des revues professionnelles. Diffusion des éléments issus de la veille au personnel du prestataire, évolutions apportées au contenu des prestations proposées.

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
Nouveaux entrants : Démontrer la mise en place d’une veille économique. L’impact éventuel sera audité lors de l’audit de surveillance.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une exploitation partielle de la veille mise en place.

25 - Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements.

NIVEAU ATTENDU
Démontrer la mise en place d’une veille sur les thèmes de l’indicateur et son impact éventuel sur les prestations.

ELEMENTS DE PREUVE
Veille économique et documents y afférents, participations à des conférences, colloques, salon, groupes de réflexions et d’analyse de pratiques, adhésion à un réseau professionnel (syndicat, fédération, forums), abonnements à des revues professionnelles. Diffusion des éléments issus de la veille au personnel du prestataire, évolutions apportées au contenu des prestations proposées.

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
Nouveaux entrants : démontrer la mise en place d’une veille pédagogique et technologique. L’indicateur sera audité lors de l’audit de surveillance.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une exploitation partielle de la veille mise en place.

26 - Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap.

NIVEAU ATTENDU
Démontrer la mise en place d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap, mobilisable par les personnels et dans le cas d’accueil de personnes en situation de handicap, préciser les mesures spécifiques mises en œuvre.

ELEMENTS DE PREUVE
Liste des partenaires du territoire à même d’intervenir sur le Fonds handicap devant être accessible auprès de toute personne à même de réorienter le public en situation de handicap, preuves de cette réorientation. Participation aux instances et manifestation des partenaires, compte-rendu de rencontres. Compétences et connaissances du référent handicap.

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
Nouveaux entrants : démontrer la mise en place d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

27 - Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel.

NIVEAU ATTENDU
Démontrer les dispositions mises en place pour vérifier le respect de la conformité au présent référentiel par le sous-traitant ou le salarié porté.

ELEMENTS DE PREUVE
Contrats de prestations de service, tous les éléments qui permettent de démontrer les modalités de sélection et de pilotage des sous-traitants (process de sélection, justificatifs présentés par les sous-traitants et les salariés portés, animation qualité dédiée, charte).

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

28 - Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socioéconomiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise.

NIVEAU ATTENDU
Démontrer l’existence d’un réseau de partenaires socio-économiques mobilisé tout au long de la prestation.

ELEMENTS DE PREUVE
Comités de pilotage, comptes rendus de réunions, liste des entreprises partenaires, conventions de partenariats, contacts réseau SPE, livret alternance, informations sur partenariats.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel et non répétitif dans la mobilisation des partenaires.

29 - Le prestataire développe des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.

NIVEAU ATTENDU
Démontrer l’existence d’actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’études.

ELEMENTS DE PREUVE
Actions visant à favoriser l’insertion professionnelle des apprenants (salon d’orientation, visite d’entreprise, atelier CV/lettre de motivation, aide à la recherche d’emploi, réseau d’anciens élèves), actions de promotion de la poursuite d’étude, partenariats avec des acteurs de l’insertion et de l’emploi et avec le monde professionnel.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

Critère 7 – Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

30 - Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées.

NIVEAU ATTENDU
Démontrer la mise en place d’un système de collecte des appréciations à une fréquence pertinente, incluant des dispositifs de relance et permettant une libre expression.

ELEMENTS DE PREUVE
Enquête de satisfaction, questionnaire, compte-rendu d’entretiens, évaluation à chaud et/ou à froid, analyse et traitement des appréciations formulées par les parties prenantes.
Pour les CBC : questionnaire d’évaluation à l’issue du bilan et à 6 mois.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des mesures définies.

31 - Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.

NIVEAU ATTENDU
Démontrer la mise en place de modalités de traitement des aléas, difficultés et réclamations.

ELEMENTS DE PREUVE
Description et mise en œuvre de ces modalités (accusé de réception des réclamations et réponses apportées aux réclamants), enquêtes de satisfaction, analyse et de traitement des réclamations formulées par les stagiaires, système de médiation.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

32 - Le prestataire met en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations.

NIVEAU ATTENDU
Démontrer la mise en place d’une démarche d’amélioration continue.

ELEMENTS DE PREUVE
Identification et réflexion sur les causes d’abandon ou les motifs d’insatisfaction, plans d’actions d’amélioration, mise en œuvre d’actions spécifiques.
Pour la VAE : partage des résultats de l’accompagnement (nombre de candidats en début et fin d’accompagnement, taux et causes d’abandon, taux de réussite à la VAE).

OBLIGATIONS SPECIFIQUES
Nouveaux entrants : l’indicateur sera audité à l’audit de surveillance.

NON CONFORMITE
Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

Le guide de lecture officiel du référentiel de certification qualité publié par le ministère du Travail

Ce guide apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au nouveau référentiel de certification qualité des prestataires de formation. Il y indique pour chaque indicateur (voir le déroulé ci-dessus, présentant la V.5 du guide) :

le niveau attendu du prestataire pour valider l’indicateur ;
des éléments de preuve illustrés d’exemples concrets;
d’éventuelles précisions, notamment en fonction des catégories d’actions (OF, bilan de compétence, VAE, CFA) ou concernant les nouveaux entrants (prestataires dont l’activité vient de démarrer) ;
le type de non-conformité auquel vous pouvez faire fasse.

Référentiel National Qualité

Guide