Financer la formation professionnelle de mes salariés
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Fonds National de l’Emploi (FNE)
Le FNE a pour objectif de maintenir les compétences des salariés à jour. Crée à l’origine durant la crise du covid-19, il se concentre maintenant sur l’aide à la transition écologique et technologique.
Suis-je éligible ?
Le FNE vous permettra de former vos collaborateurs sur des sujets liés aux nouvelles technologies ou a la transition écologique.
En d’autres termes, il s’agit de favoriser la transition vers des missions aux compétences :
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- Hybrides
- À fortes technicités liées à la digitalisation des métiers
- À l’évolution technologique.
Il s’agit aussi de permettre aux entreprises de mieux résister aux cyberattaques et de se former à la protection des données.
Pour en bénéficier, il faut également que l’organisme formateur soit homologué Qualiopi.
Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de ces aides, l’entreprise doit remplir la demande de financement via son opérateur de compétence (OPCO) afin d’échanger avec un conseiller spécialisé.
Les entreprises doivent joindre à leur demande :
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- Une attestation sur l’honneur
- La convention de formation de l’organisme de formation ou devis de l’organisme de formation comportant l’intitulé de l’action, objectif et contenu de l’action de formation, durée, période de réalisation, modalités de déroulement de l’action, prix total prévisionnel de l’action et des différents modules de formation.
Quel montant je peux percevoir ?
L’aide fournie par l’état dans le cadre du FNE est encadrée par le Régime de Règlement général d’Exemption par Catégorie (RGEC). Les frais éligibles à une aide sont donc :
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- Les Coûts pédagogiques : coûts liés à l’organisme de formation et aux formateurs
- Les Frais de rémunération des stagiaires
L’implication de l’état dans les aides est déterminée par la taille et le CA de l’entreprise :
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- Petite entreprise : moins de 50 salariés ou de 10M€ de bilan annuel : 70 % de taux de prise en charge
- De 50 à 250 salariés : 60 % de prise en charge et CA annuel de moins de 50 M€ ou total du bilan annuel de moins de 43M€
- Plus de 250 salariés ou bilan annuel supérieur aux précédentes catégories : 50 %
En savoir plus
Consultez le site du ministère du Travail.
Plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences est un document préparé par les employeurs conjointement avec les délégués du personnel.
Il représente l’ensemble des actions de formations retenues par vous et les salariés. Il comprend les actions de formations obligatoires ainsi que des formations facultatives.
Suis-je éligible ?
Le plan de développement des compétences vise uniquement des formations visant à faire évoluer les compétences de vos collaborateurs en accord avec leurs missions, sans qu’ils aient à toucher à leur compte CPF.
Les formations dans le cadre du plan de développement des compétences se déroulent sur le temps de travail. La durée pour y accéder et la durée de formation sont variables (en fonction de votre entreprise).
Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?
Réaliser un plan de développement des compétences est obligatoire pour n’importe quelle entreprise. Pour vous aider dans cette tâche, vous pouvez vous rapprocher de votre OPCO de référence.
Quel montant je peux percevoir ?
Les actions de formation sont à la charge de votre entreprise :
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- Coûts de l’action
- Rémunération des salariés et des cotisations sociales et des frais annexes (transport, hébergement, restauration).
Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, votre opérateur de compétences peut prendre en charge les actions de formation sur les fonds mutualisés de votre contribution légale à la formation. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, il existe une possibilité de financement dans le cadre d’un versement volontaire.
En savoir plus
Pour en savoir plus, consultez le site du ministère du Travail.
Projet de transition professionnelle
Permets aux salariés de financer leur reconversion professionnelle. Il est possible de financer une formation via le CPF mais également de disposer d’un congé spécial pour le faire et de conserver leur rémunération.
Qui est éligible ?
Dispositif accessible à n’importe quel salarié sous réserve qu’il :
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- Dispose de 24 mois de travail salarié (consécutif ou non)
- Dispose de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise
Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de ce dispositif, un salarié doit vous en faire la demande. Vous devez ensuite contacter votre agence transition pro locale.
Y a-t-il des dates limites pour déposer ma demande ?
La demande est faite 120 jours avant le début de la formation si l’interruption est de plus de 6 mois, 60 jours si moins de 6 mois.
Quel montant je peux percevoir ?
L’aide dépendra du profil du salarié et de la formation choisie. Le salaire est maintenu à une valeur comprise entre 60 % et 100 %.
En savoir plus
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du gouvernement.
Aides particulières des OPCO
Les Opérateurs de compétences sont des organismes chargés d’accompagner la formation professionnelle en France. Ils assurent le financement des contrats d’apprentissage, de professionnalisation ainsi que l’appui technique pour les questions liées à la formation de manière générale.
Qui est éligible ?
Toutes les entreprises inscrites au registre des OPCO peuvent bénéficier de l’aide et du support apporté par celles-ci. Pour trouver votre OPCO de reférence vous pouvez utiliser le site des OPCO. Il vous suffit de rentrer le n° de Siret de votre entreprise.
Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?
Pour bénéficier des aides, vous devez en faire la demande directement auprès de votre OPCO de référence. Vous pouvez trouver la liste des différents dispositifs accessibles ici.
Quel montant je peux percevoir ?
L’aide dépendra de votre OPCO et du dispositif que vous avez choisi.
En savoir plus
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’OPCO Atlas
Fond social Européen (FSE)
Attention : cette opération a pris fin au 31/12/2022.
Le fond social européen a pour objectif de soutenir la création d’emploi dans toute l’Union européenne et à en garantir la qualité. C’est un dispositif qui vise principalement à protéger les citoyens européens contre les transformations des milieux professionnels et à prévenir le chômage.
Suis-je éligible ?
Toute entreprise de 50 à 250 salariés est éligible au FSE. Les entreprises plus grandes peuvent intégrer le dispositif sous certaines conditions exceptionnelles :
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- Baisse des subventions ou pertes de marchés publics
- Difficultés financières liées au contexte économique
- Changements de réglementations ou de normes
- Intensification de la concurrence
- Fusion avec une autre structure
Les salariés prioritaires dans les actions de formations sont :
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- Les séniors
- Les femmes
- Les salariées en situation de handicap
- Les métiers de type CSP (techniciens et agents de maitrise)
Toute action de formation est potentiellement éligible.
Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?
Pour bénéficier du FSE, l’entreprise doit en faire la demande à son OPCO de référence accompagné des documents suivants :
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- Convention de formation
- Devis des organismes de formation :
- 1 devis si le coût de l’action de formation est compris entre 1 000 € et 14 999 €,
- 3 devis si le coût de l’action de formation dépasse 15 000 €
- Le programme détaillé de la formation (intitulé de l’action, objectifs et contenus pédagogiques, etc.)
- Le questionnaire FSE rempli par chaque stagiaire
Quel montant je peux percevoir ?
Le FSE permet de financer 50 % des coûts pédagogiques totaux des formations.
En savoir plus
Pour en savoir plus, consultez le site du gouvernement.
