Conditions générales de vente

Version 1.3
Date de mise à jour : 01/03/2022

Le présent document est édité et géré par la société AMBIENT IT, SARL au capital de 4 500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 812 271 013, dont le siège social est situé 140, avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, France. Organisme de formation enregistré sous le numéro 11 75 54743 75.

1. OBJET

  • Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par la Société AMBIENT IT et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles.
  • La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, la convention signée (fax, transmission électronique, courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.
  • Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
  • Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
  • La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

2. INSCRIPTION

  • L’inscription est prise en compte à partir de la signature de la convention de formation par les deux parties (Client et Organisme de formation).
  • Le délai d’accès à une formation (délai de traitement à partir de la demande de formation du stagiaire jusqu’au début de la session), se situe entre 24h et 12 mois, en fonction de l’urgence de la demande et/ou du plan de développement des compétences.

3. TARIF

  • Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Ce tarif est donné à titre indicatif pour une formation interentreprises avec un minimum de 3 participants. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société et sur le catalogue de formations de l’année en cours.
  • L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de la Société est l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.
  • Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.
  • Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.
  • En intraentreprise, nos tarifs sont forfaitaires sur devis.

4. RÈGLEMENT

  • Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l’inscription*, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de la Société AMBIENT IT, sauf autres dispositions particulières.
    *Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent « après service fait ».
  • Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application d’un taux de pénalités de retard de 10% annuel et à une indemnité forfaitaire de 40conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
  • En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
  • La Société se réserve le droit
    • d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande à la Société avant le début de la formation ;
    • d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
    • de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

Formulées par écrit :

  • En cas de dédit par le Client à moins de 20 jours francs avant le début de la formation, l’organisme de formation se réserve le droit de facturer 50% du montant total de la formation.
  • En cas de dédit par le Client à moins de 3 jours francs avant le début de la formation, l’organisme de formation se réserve le droit de facturer la totalité du montant de la formation.
  • En cas d’absence d’un ou plusieurs participants, l’organisme de formation se réserve le droit de facturer la totalité du montant de la formation.
  • Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
  • Pour les formations présentielles, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
  • Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant, la Société se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis.
  • La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

6. Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de la société AMBIENT IT, fourni en annexe de la convention de formation, dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

7. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

  • L’employeur – ou selon le cas le participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assurée la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
  • La responsabilité de la Société envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
  • En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
  • Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

8. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande.
  • La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral…) utilisée dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
  • Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
  • Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

9. COMMUNICATION

  • Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société.
  • À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 7 ci-dessus, la Société peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  • Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client et/ou Stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à AMBIENT IT – à l’attention du Service Juridique – 140 avenue Jean Lolive– 93500 Pantin – France ou par mail à rgpd@ambient-it.net.
  • L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés d’AMBIENT IT. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à AMBIENT IT pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la prestation, sans qu’une autorisation du Client et/ou Stagiaire ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
  • AMBIENT IT s’engage à ne pas vendre, louer ou céder à des tiers aux données à caractère personnel sans consentement préalable du Client et/ou du Stagiaire.
  • Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder dix années, sauf si le Client et/ou Stagiaire a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation concernée.

11. CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce compétent.

AMBIENT IT – 140 avenue Jean Lolive– 93500 Pantin – France
Tél. : 01 48 10 09 46
E-mail : formation@ambient-it.net
Site : https://www.ambient-it.net/

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